Légamédia

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Éducation et droit de l'internet

Un espace d'information et de sensibilisation juridique a été conçu spécialement pour la communauté éducative par le site Educnet.

On y retrouve un lexique juridique de l'internet pratique, des guides pratiques et des fondamentaux, une actualité de la juridiction, une FAQ, une bibliographie ainsi qu'une webographie et un jeu pour vous aider : http://www.educnet.education.fr/legamedia/default.htm

Droit à l'image et droit de l'image

Deuxièmes rencontres nationales de la liste cdidoc-fr à Lyon 23-24 octobre 2003 par Philippe GAUVIN du CNDP, division des affaires juridiques. cliquer ici

Propagande haineuse sur Internet

SITE : http://www.education-medias.ca/francais/enjeux/haine_sur_internet/index.cfm

Document travaillé sous Pdf: http://ticeducation.xwiki.com/xwiki/bin/download/Main/Know17c/PROPAGANDE+HAINEUSE+SUR+INTERNET.pdf

Droit d'auteur

Loi sur le droit d’auteur : droit à une exception pédagogique?

Par Catherine Houle, APP, le 7 avril 2008

Canada - Des organisations du milieu de l’éducation demandent au gouvernement de modifier la Loi sur le droit d’auteur, afin que celle-ci mentionne clairement que l’utilisation du matériel Internet à des fins éducatives n’enfreint pas la loi.

La population étudiante, le personnel enseignant et le personnel de soutien font un usage régulier du matériel gratuit sur Internet. Ils téléchargent, sauvegardent et partagent des textes ou des images puisés sur Internet. Les enseignants peuvent par exemple distribuer des copies d’œuvres intégrales aux élèves de la classe ou afficher des articles sur le site Web de l’école.

La modification demandée de la loi actuelle ne vise que le matériel gratuit accessible sur Internet, soit les documents affichés sur Internet, protégés par le droit d’auteur, mais qui sont accessibles à tous.

La Loi sur le droit d’auteur garantit les droits des personnes qui créent des œuvres protégées, en leur permettant de contrôler l’utilisation de leurs œuvres. Mais elle garantit également au public général le droit d’utiliser ces oeuvres protégées. Ce droit est accordé à tous, et non exclusivement aux personnes issues du milieu de l’éducation. La loi actuelle stipule qu’il est permis d’utiliser une œuvre dans un contexte de recherche, d’étude, de critique, de compte rendu ou de communication des nouvelles.

Si la loi actuelle sur le droit d’auteur autorise l’utilisation du matériel sur Internet à de nombreuses fins individuelles, elle ne mentionne pas explicitement dans quelle mesure une recherche, une étude ou un compte rendu sont jugés acceptables.

Les utilisateurs du milieu éducatif se trouvent souvent devant une incertitude et ne se sentent pas protégés par la loi actuelle. Ils espèrent donc une modification de cette loi qui préciserait que toutes les utilisations à des fins éducatives du matériel Internet publiquement accessible ne constituent pas une infraction à la loi.

La communauté enseignante reçoit l’appui de plusieurs organisations rattachées au milieu de l’éducation, qui s’entendent pour dire que la loi ne dit pas clairement que certaines utilisations à des fins éducatives du matériel accessible au public peuvent se faire librement.

Le Conseil des ministres de l’Éducation (CMEC) est l’une des organisations qui appuie cette modification. Ce dernier publie d’ailleurs une série de bulletins expliquant pourquoi la population étudiante et le personnel enseignant ont besoin d’un droit précis portant sur l’utilisation du matériel Internet publiquement accessible.

Vous pouvez consulter en ligne les bulletins sur le droit d’auteur via le site Web du CMEC .

Liste des organisations impliquées dans la demande :

-l’Association des collèges communautaires du Canada (ACCC),

-l’Association des bibliothèques de recherche du Canada (ABRC),

-l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC),

-la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants (FCE),

-l’Association canadienne des conseils / commissions scolaires (ACCCS),

-la Fédération canadienne des associations foyer-école

-le Consortium du droit d’auteur du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada) CMEC?, qui réunit les ministres de l’Éducation de l’ensemble des provinces et territoires, à l’exception du Québec

Source : Bulletins du Conseil des ministres de l’Éducation (Canada)

http://www.infobourg.com/sections/actualite/actualite.php?id=12964